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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. (Q1284) :

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• décret n°92-303 du 30 mars 1992 modifiant la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique (Q21820) (← liens)