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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice (Q1513) :

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• décret n° 71-1114 du 30 décembre 1971 modifiant le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice et le décret n° 56-220 du 29 février 1956 pris pour son application en ce qui c (Q3880) (← liens)