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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public (Q30724) :
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- décret n° 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public (Q39552) (← liens)
- décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public (Q56917) (← liens)
- décret n° 2009-1537 du 10 décembre 2009 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public (Q67591) (← liens)