Pages qui pointent vers « Q4058 »

Les pages ci-dessous contiennent un lien vers loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (Q4058) :

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• loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (Q5574) (← liens)