Voir la source de Texte:France/loi constit/2008/7/23/2008-724/article 28/jo

← Texte:France/loi constit/2008/7/23/2008-724/article 28/jo

Aller à la navigation Aller à la recherche

Vous n’avez pas le droit de modifier cette page, pour la raison suivante :

L’action que vous essayez de réaliser n’est permise qu’aux utilisateurs du groupe : Utilisateurs.

Vous pouvez voir et copier le contenu de cette page.

Dans le premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, après le mot : « promulgation, », sont insérés les mots : « les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum, ».

Revenir à la page Texte:France/loi constit/2008/7/23/2008-724/article 28/jo.

Récupérée de "https://wikilex.seb35.fr/Texte:France/loi_constit/2008/7/23/2008-724/article_28/jo"