« loi de règlement (Q112464) » : différence entre les versions
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Nouvel élément créé : loi de règlement, type de loi française relative au règlement des comptes d’une année budgétaire |
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Version du 22 décembre 2019 à 20:52
type de loi française relative au règlement des comptes d’une année budgétaire
| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi de règlement |
type de loi française relative au règlement des comptes d’une année budgétaire |