« texte de nature spécifique (P41) » : différence entre les versions

@@ Propriété / contrainte de propriété WikiLex @@
+contrainte de valeur spécifiée
+Rang normal
+statut de la contrainte : contrainte obligatoire
+élément : loi de finances initiale
+élément : loi de financement de la sécurité sociale
+élément : loi de règlement
+élément : loi de finances rectificative
+élément : loi de programmation des finances publiques
+élément : loi de financement rectificative de la sécurité sociale
@@ Propriété / contrainte de propriété WikiLex @@
+champ d'application
@@ Propriété / contrainte de propriété WikiLex : champ d'application / rang @@
+Rang normal
+statut de la contrainte : contrainte obligatoire
+champ d'application : comme valeur principale

Dernière version du 27 décembre 2019 à 20:23