« Texte:France/loi constit/1974/10/29/74-904/article 1/jo » : différence entre les versions
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Dernière version du 15 août 2021 à 18:09
Le deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
« Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.