« article 1 de la loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (Q113080) » : différence entre les versions
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Nouvel élément créé : article 1 de la loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution |
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Version du 15 août 2021 à 21:27
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | article 1 de la loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution |
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