« article 28 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (Q113082) » : différence entre les versions
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Nouvel élément créé : article 28 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République |
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Version du 15 août 2021 à 21:49
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | article 28 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République |
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