« loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (Q113083) » : différence entre les versions
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Déclaration créée : eli:date_no_longer_in_force (P31): aucune valeur |
Déclaration créée : eli:in_force (P28): en vigueur (Q3) |
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Propriété / eli:in_force : en vigueur / rang | |||
Rang normal |
Version du 15 août 2021 à 22:15
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel |
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Déclarations
Ontologie ELI
aucune valeur
0 référence