« loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (Q113083) » : différence entre les versions
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Déclaration créée : eli:in_force (P28): en vigueur (Q3) |
Déclaration créée : eli:first_date_entry_in_force (P30): 9 novembre 1962 |
||||||||||||||
| Propriété / eli:first_date_entry_in_force | |||||||||||||||
9 novembre 1962
| |||||||||||||||
| Propriété / eli:first_date_entry_in_force : 9 novembre 1962 / rang | |||||||||||||||
Rang normal | |||||||||||||||
Version du 15 août 2021 à 22:16
Aucune description fournie
| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel |
Aucune description fournie |
Déclarations
Ontologie ELI
aucune valeur
0 référence
9 novembre 1962
0 référence