« loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (Q113083) » : différence entre les versions
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Déclaration créée : eli:language (P37): FRA |
Déclaration créée : eli:date_document (P27): 6 novembre 1962 |
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| Propriété / eli:date_document | |||||||||||||||
6 novembre 1962
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| Propriété / eli:date_document : 6 novembre 1962 / rang | |||||||||||||||
Rang normal | |||||||||||||||
Version du 15 août 2021 à 22:18
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel |
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Déclarations
Ontologie ELI
aucune valeur
0 référence
9 novembre 1962
0 référence
loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (français)
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FRA
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6 novembre 1962
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