« loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (Q113084) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : eli:in_force (P28): en vigueur (Q3)
Déclaration créée : eli:first_date_entry_in_force (P30): 8 juin 1960
Propriété / eli:first_date_entry_in_force
 
8 juin 1960
Horodatage+1960-06-08T00:00:00Z
Fuseau horaire+00:00
CalendrierGrégorien
Précision1 jour
Avant0
Après0
Propriété / eli:first_date_entry_in_force : 8 juin 1960 / rang
 
Rang normal

Version du 15 août 2021 à 22:31

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
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    8 juin 1960
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