« loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (Q113084) » : différence entre les versions
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Déclaration créée : eli:first_date_entry_in_force (P30): 8 juin 1960 |
Déclaration créée : eli:title (P32): loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution |
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Propriété / eli:title | |||
loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (français) | |||
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Rang normal |
Version du 15 août 2021 à 22:31
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution |
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Déclarations
Ontologie ELI
aucune valeur
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8 juin 1960
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loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (français)
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