« loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (Q113084) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : eli:title (P32): loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution
Déclaration créée : eli:language (P37): FRA
Propriété / eli:language
 
FRA
Propriété / eli:language : FRA / rang
 
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Version du 15 août 2021 à 22:31

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
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    8 juin 1960
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    loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (français)
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    FRA
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