« loi organique (Q15) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : sous-classe de (P2): loi française (Q2)
Libellé [en] ajouté : organic law
libellé / enlibellé / en
 
organic law

Version du 30 novembre 2019 à 15:53

type de loi française
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique
type de loi française

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