« décret-loi (Q18) » : différence entre les versions

Dernière version du 30 novembre 2019 à 15:54

type de loi française

Langue	Libellé	Description	Également connu comme
français	décret-loi	type de loi française

0 référence

@@ libellé / en / libellé / en @@
+law-decree
@@ description / en / description / en @@
+type of French law
@@ Propriété / sous-classe de @@
+loi française
@@ Propriété / sous-classe de : loi française / rang @@
+Rang normal