« décret-loi (Q18) » : différence entre les versions

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Description [en] ajoutée : type of French law
Libellé [en] modifié : law-decree
 
libellé / enlibellé / en
decree
law-decree

Dernière version du 30 novembre 2019 à 15:54

type de loi française
Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret-loi
type de loi française

    Déclarations