« texte de nature spécifique (P41) » : différence entre les versions

+statut de la contrainte : contrainte obligatoire
+élément : loi de financement rectificative de la sécurité sociale
-statut de la contrainte : suggestion
@@ Propriété / contrainte de propriété WikiLex @@
+champ d'application
@@ Propriété / contrainte de propriété WikiLex : champ d'application / rang @@
+Rang normal
+statut de la contrainte : contrainte obligatoire
+champ d'application : comme valeur principale

Dernière version du 27 décembre 2019 à 20:23