« loi constitutionnelle (Q13) » : différence entre les versions

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Libellé [en] ajouté : constitutional law
Description [en] ajoutée : type of French law
 
description / endescription / en
 
type of French law

Dernière version du 30 novembre 2019 à 15:52

type de loi française
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle
type de loi française

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