« décret-loi (Q18) » : différence entre les versions

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Libellé [en] ajouté : decree
Libellé [en] modifié : law-decree
 
(Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée)
libellé / enlibellé / en
decree
law-decree
description / endescription / en
 
type of French law

Dernière version du 30 novembre 2019 à 15:54

type de loi française
Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret-loi
type de loi française

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