« loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (Q113078) » : différence entre les versions
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Nouvel élément créé : loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution |
Déclaration créée : nature de l’élément (P1): loi constitutionnelle (Q13) |
||
| Propriété / nature de l’élément | |||
| Propriété / nature de l’élément : loi constitutionnelle / rang | |||
Rang normal | |||
Version du 15 août 2021 à 17:41
Aucune description fournie
| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution |
Aucune description fournie |