« article 28 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (Q113082) » : différence entre les versions

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Nouvel élément créé : article 28 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
 
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Propriété / eli:is_part_of : loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République / rang
 
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Version du 15 août 2021 à 21:49

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
article 28 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
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    Déclarations

    Ontologie ELI