« loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (Q113083) » : différence entre les versions

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Déclaration créée : état (P39): en vigueur (Q3)
Déclaration créée : eli:date_no_longer_in_force (P31): aucune valeur
Propriété / eli:date_no_longer_in_force
 
aucune valeur
Propriété / eli:date_no_longer_in_force : aucune valeur / rang
 
Rang normal

Version du 15 août 2021 à 22:15

Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    0 référence