« loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (Q113083) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : eli:date_no_longer_in_force (P31): aucune valeur
Déclaration créée : eli:in_force (P28): en vigueur (Q3)
Propriété / eli:in_force
 
Propriété / eli:in_force : en vigueur / rang
 
Rang normal

Version du 15 août 2021 à 22:15

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
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