« loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (Q113084) » : différence entre les versions
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Déclaration créée : eli:in_force (P28): en vigueur (Q3) |
Déclaration créée : eli:first_date_entry_in_force (P30): 8 juin 1960 |
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Propriété / eli:first_date_entry_in_force | |||||||||||||||
8 juin 1960
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Propriété / eli:first_date_entry_in_force : 8 juin 1960 / rang | |||||||||||||||
Rang normal |
Version du 15 août 2021 à 22:31
Aucune description fournie
Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
---|---|---|---|
français | loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution |
Aucune description fournie |
Déclarations
Ontologie ELI
aucune valeur
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8 juin 1960
0 référence