« loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution (Q113086) » : différence entre les versions
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Nouvel élément créé : loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution |
Déclaration créée : nature de l’élément (P1): loi constitutionnelle (Q13) |
||
Propriété / nature de l’élément | |||
Propriété / nature de l’élément : loi constitutionnelle / rang | |||
Rang normal |
Version du 15 août 2021 à 22:41
Aucune description fournie
Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
---|---|---|---|
français | loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution |
Aucune description fournie |