« décret-loi (Q18) » : différence entre les versions

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Déclaration créée : sous-classe de (P2): loi française (Q2)
Libellé [en] ajouté : decree
libellé / enlibellé / en
 
decree

Version du 30 novembre 2019 à 15:53

type de loi française
Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret-loi
type de loi française

    Déclarations