« texte de nature spécifique (P41) » : différence entre les versions

Version du 23 décembre 2019 à 14:00

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Langue	Libellé	Description	Également connu comme
français	texte de nature spécifique	Aucune description fournie

Élément

0 référence

@@ Propriété / contrainte de propriété WikiLex @@
+contrainte de valeur spécifiée
+Rang normal
+statut de la contrainte : suggestion
+élément : loi de finances initiale
+élément : loi de financement de la sécurité sociale
+élément : loi de règlement
+élément : loi de finances rectificative
+élément : loi de programmation des finances publiques