« NOR (P17) » : différence entre les versions

Version du 24 décembre 2019 à 12:05

identifiant de textes français, depuis 1987

Langue	Libellé	Description	Également connu comme
français	NOR	identifiant de textes français, depuis 1987

Identifiant externe

https://www.legifrance.gouv.fr/UnTexteDeJorf.do?numjo=$1

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@@ Propriété / contrainte de propriété WikiLex @@
+champ d'application
@@ Propriété / contrainte de propriété WikiLex : champ d'application / rang @@
+Rang normal
+statut de la contrainte : contrainte obligatoire
+champ d'application : comme valeur principale