« loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (Q113078) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : eli:first_date_entry_in_force (P30): 30 octobre 1974
Déclaration créée : eli:title (P32): loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution
Propriété / eli:title
 
loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (français)
Propriété / eli:title : loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (français) / rang
 
Rang normal

Version du 15 août 2021 à 17:48

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    30 octobre 1974
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    loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (français)
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