« loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (Q113078) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : eli:title (P32): loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution
Déclaration créée : eli:language (P37): FRA
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FRA
Propriété / eli:language : FRA / rang
 
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Version du 15 août 2021 à 17:48

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    30 octobre 1974
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    loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (français)
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    FRA
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