« loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (Q113078) » : différence entre les versions

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Déclaration créée : eli:date_document (P27): 29 octobre 1974
Déclaration créée : identifiant ELI (P23): eli/loi_constit/1974/10/29/74-904
Propriété / identifiant ELI
 
eli/loi_constit/1974/10/29/74-904
Propriété / identifiant ELI : eli/loi_constit/1974/10/29/74-904 / rang
 
Rang normal

Version du 15 août 2021 à 17:50

Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    0 référence
    0 référence
    30 octobre 1974
    0 référence
    loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (français)
    0 référence
    FRA
    0 référence
    29 octobre 1974
    0 référence
    eli/loi_constit/1974/10/29/74-904
    0 référence