« loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (Q113078) » : différence entre les versions
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Déclaration créée : identifiant ELI (P23): eli/loi_constit/1974/10/29/74-904 |
Déclaration créée : identifiant id DILA (P22): JORFTEXT000000514191 |
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Propriété / identifiant id DILA | |||
JORFTEXT000000514191 | |||
Propriété / identifiant id DILA : JORFTEXT000000514191 / rang | |||
Rang normal |
Version du 15 août 2021 à 17:51
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
---|---|---|---|
français | loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution |
Aucune description fournie |
Déclarations
Ontologie ELI
aucune valeur
0 référence
30 octobre 1974
0 référence
loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (français)
0 référence
FRA
0 référence
29 octobre 1974
0 référence
eli/loi_constit/1974/10/29/74-904
0 référence
Identifiants
JORFTEXT000000514191
0 référence