« loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (Q113083) » : différence entre les versions
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Déclaration créée : nature de l’élément (P1): loi constitutionnelle (Q13) |
Déclaration créée : état (P39): en vigueur (Q3) |
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| Propriété / état | |||
| Propriété / état : en vigueur / rang | |||
Rang normal | |||
Version du 15 août 2021 à 22:14
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel |
Aucune description fournie |