« loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (Q113084) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : eli:date_document (P27): 4 juin 1960
Déclaration créée : identifiant ELI (P23): eli/loi_constit/1960/6/4/60-525
Propriété / identifiant ELI
 
eli/loi_constit/1960/6/4/60-525
Propriété / identifiant ELI : eli/loi_constit/1960/6/4/60-525 / rang
 
Rang normal

Version du 15 août 2021 à 22:32

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
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    0 référence
    8 juin 1960
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    loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (français)
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    FRA
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    4 juin 1960
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    eli/loi_constit/1960/6/4/60-525
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