« loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (Q113084) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : identifiant ELI (P23): eli/loi_constit/1960/6/4/60-525
Déclaration créée : identifiant id DILA (P22): JORFTEXT000000693661
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JORFTEXT000000693661
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Version du 15 août 2021 à 22:32

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
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    8 juin 1960
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    loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (français)
    0 référence
    FRA
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    4 juin 1960
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    eli/loi_constit/1960/6/4/60-525
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    Identifiants

    JORFTEXT000000693661
    0 référence