« décret-loi (Q18) » : différence entre les versions

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Libellé [en] ajouté : decree
Description [en] ajoutée : type of French law
description / endescription / en
 
type of French law

Version du 30 novembre 2019 à 15:53

type de loi française
Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret-loi
type de loi française

    Déclarations