identifiant ELI (P23)

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identifiant défini par l’Union européenne à propos des textes ou parties de textes législatifs
Langue Libellé Description Également connu comme
français
identifiant ELI
identifiant défini par l’Union européenne à propos des textes ou parties de textes législatifs

    Type de données

    Identifiant externe

    Déclarations

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