loi de financement rectificative de la sécurité sociale (Q112634)
type de loi française modifiant la programmation du financement de la sécurité sociale d’une année
| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi de financement rectificative de la sécurité sociale |
type de loi française modifiant la programmation du financement de la sécurité sociale d’une année |