loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution (Q113086)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution |
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Déclarations
Ontologie ELI
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19 juin 1976
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loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution (français)
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