loi constitutionnelle (Q13)

De WikiLex
Version datée du 30 novembre 2019 à 15:52 par Seb35 (discussion | contributions) (‎Description [en] ajoutée : type of French law)
(diff) ← Version précédente | Version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à la navigation Aller à la recherche
type de loi française
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle
type de loi française

    Déclarations

     
    Récupérée de "https://wikilex.seb35.fr/index.php?title=Q13&oldid=220"