loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution (Q113086)

De WikiLex

Version datée du 15 août 2021 à 22:41 par Seb35 (discussion | contributions) (‎Déclaration créée : nature de l’élément (P1): loi constitutionnelle (Q13))

(diff) ← Version précédente | Version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Aller à la navigation Aller à la recherche

Aucune description fournie

Langue	Libellé	Description	Également connu comme
français	loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution	Aucune description fournie

Déclarations

nature de l’élément

loi constitutionnelle

0 référence

Récupérée de "https://wikilex.seb35.fr/index.php?title=Q113086&oldid=175233"