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- loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (Q905) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Q906) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières et assimilées (Q908) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-437 du 16 mars 1946 relative à la suppression des formalités de délivrance d'une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits de tabac (Q909) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (Q910) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-492 du 22 mars 1946 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES (Q912) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants. (Q916) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz (Q913) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature (Q915) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande (Q914) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie (Q917) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France (Q919) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française (Q918) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information (Q924) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-936 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale (Q923) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts (Q922) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-1071 du 17 mai 1946 relative à l'organisation du crédit en France (Q926) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-1055 du 15 mai 1946 réglementant l'usage de l'insémination artificielle (Q925) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur (Q929) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-1153 du 22 mai 1946 relative à l'institution d'un Conseil national du travail (Q927) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-1246 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôt nationalisées (Q930) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-1247 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques du secteur privé (Q931) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne (Q932) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE (Q934) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale (Q935) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au satut du personnel des exploitations minières et assimilées (Q936) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (Q939) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (Q940) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX (Q942) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité dite de difficultés administratives aux personnels civils de l'Etat en service dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Q944) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-2061 du 24 septembre 1946 FIXANT LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES QUI NE SE CONFORMERAIENT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (Q945) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre (Q949) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-2064 du 25 septembre 1946 ouvrant un recours en révision contre les condamnations prononcées pour outrages aux bonnes moeurs commis par la voie du livre (Q946) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure (Q950) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-2125 du 2 octobre 1946 portant extension à l'Algérie de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction (Q948) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole (Q951) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-2424 du 30 octobre 1946 permettant l'expropriation des terrains et installations nécessaires à l'exercice de la culture physique et des sports dans les communes (Q954) (7 décembre 2019 à 18:04)
- loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (Q953) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dont les articles suivants ont été rendus applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 12 de la loi n° 61-814 du (Q952) (7 décembre 2019 à 18:04)
- décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Q956) (7 décembre 2019 à 18:05)
- décret n° 46-2656 du 9 novembre 1946 relatif aux cadres sociaux du travail (Q955) (7 décembre 2019 à 18:05)
- décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 attribuant aux élèves de l'Ecole nationale d'administration certaines indemnités (Q959) (7 décembre 2019 à 18:05)
- décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Q961) (7 décembre 2019 à 18:05)
- décret n° 46-2935 du 28 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 fixant les modalités relatives à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes (Q962) (7 décembre 2019 à 18:05)
- décret n° 46-2956 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 mai 1946 en ce qui concerne l'immatriculation et les cotisations (Q964) (7 décembre 2019 à 18:05)
- décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Q965) (7 décembre 2019 à 18:05)
- décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de visa (Q968) (7 décembre 2019 à 18:05)
- décret n° 47-211 du 16 janvier 1947 réglant les conditions d'application de l'article 42 bis de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 sur le droit de chasser des preneurs de baux ruraux (Q971) (7 décembre 2019 à 18:05)
- décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature (Q972) (7 décembre 2019 à 18:05)
- décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements (Q970) (7 décembre 2019 à 18:05)