loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (Q113083)
Aucune description fournie
| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel |
Aucune description fournie |
Déclarations
Ontologie ELI
aucune valeur
0 référence
9 novembre 1962
0 référence
loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (français)
0 référence