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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés (Q2550) :
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- décret n° 91-1230 du 3 décembre 1991 modifiant le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés (Q20950) (← liens)
- décret n° 97-1016 du 5 novembre 1997 modifiant le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés d (Q36266) (← liens)