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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de (Q6817) :
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- décret n° 90-192 du 28 février 1990 modifiant le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture (Q17255) (← liens)
- décret n° 99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture (Q39730) (← liens)