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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat (Q902) :

Affichage de 2 éléments.

• décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat (Q42317) (← liens)
• décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat (Q49653) (← liens)