Historique des révisions de « autorité délibérante » (P6)

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  • actudiff 17 novembre 2019 à 22:50Seb35 discussion contributions 438 octets +438 Création d’une nouvelle propriété : autorité délibérante, autorité délibérante donnant force au texte juridique, par exemple : Parlement, autorité administrative indépendante, etc
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